Tél : 03 26 47 83 83
Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN †
il est géré depuis plus de 25 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.

élaboration plan de redressement 51

 
Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil en droit des affaires, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité sur la France entière.
Nous orientons nos conseils sur vos besoins et vos intérêts.
Avocat conseil en droit des affaires notre activité dominante est le droit des sociétés en difficultés(procédures collectives :  conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet met tout en œuvre pour éviter les contentieux et pratique la négociation raisonnée.
Nous sommes formés sur le processus collaboratif.
Notre activité juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.
Nous sommes à vos côtés pour la lecture et l'étude de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes.
Nous vous conseillons pour la gestion de vos biens.
Notre activité dans les nouvelles technologies  nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Notre travail judiciaire concerne notamment les litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Résiliation de bail et sauvegarde judiciaire

La résiliation par une entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire du bail du local dans lequel elle exploite son fonds de commerce, ne relève pas de la gestion courante et suppose l’autorisation du juge commissaire. Cour de Cassation Chambre Commerciale 8 septembre 2021 n°20-12.340

Déplafonnement du loyer commercial et création d’une station de métro

La création d’une station de métro à 220 mètres d’une supérette qui a pour effet de désenclaver le quartier constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail. Cour d’Appel de PARIS 08 septembre 2021 n°19/21095

Création d’un registre national des entreprises

Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023, et renseigner, au long de leur existence, les informations et pièces relatives à leur situation. Ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021 JO 16 texte n°6

Dirigeant et obligation de cession d’actions

N’est pas potestatif l’engagement d’un actionnaire de céder ses actions en cas de révocation pour justes motifs de son mandat social, dès lors que la réalisation de cette condition repose sur une circonstance susceptible d’être contrôlée judiciairement. Cour de Cassation Chambre Commerciale 22 septembre 2021 n°19-23.958