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Pour limiter la multiplication des liquidations judiciaires : une procédure de sauvetage participatif

Publié le 04/09/2020 - mis à jour le 07/09/2020 à 10H09

 

 

Philippe Peyramaure

avocat au barreau de Paris

 

Antoine Diesbecq

avocat au barreau de Paris

Avec la crise sévère qui nous est annoncée, nous pouvons craindre une multiplication des « faillites ». Les pouvoirs publics et les différents opérateurs étudient les meilleurs moyens de les éviter, ce qui est de bonne méthode.

Malheureusement, si la gravité de la situation est celle que les projections laissent craindre, nombre d’entreprises seront dans l’obligation de procéder à la déclaration de cessation de leurs paiements. À partir de là, nous savons qu’un grand nombre de petites entreprises ne peuvent lever de capitaux, ne trouvent ni solution de continuité, ni repreneurs satisfaisants, alors même qu’elles sont viables et n’entrent pas dans la catégorie de celles dont l’élimination est malheureusement inéluctable.

L’accumulation actuelle de leurs dettes va amplifier le phénomène, et la seule solution aujourd’hui disponible est la liquidation avec ses conséquences : suppression d’emplois, appauvrissement des créanciers par l’irrécouvrabilité de leurs créances tant privilégiées que chirographaires, disparition de savoir-faire et étiolement d’un tissu économique déjà très abîmé…

Il convient dès lors de créer un nouvel outil juridique adapté à cette situation : le sauvetage participatif.

Nous savons qu’actuellement le recours aux concours participatifs est l’une des voies envisagées pour sauvegarder les entreprises en renforçant leurs fonds propres. Mais lorsque celles-ci seront dans les liens d’une procédure collective, la plupart d’entre elles auront le plus grand mal à lever des fonds pour éviter la liquidation.

La solution peut donc résider dans l’utilisation à cet effet des créances irrécouvrables sur les sociétés qui ne trouveront pas de solution de continuation ou de cession acceptées par les tribunaux.

Il peut, sans un travail législatif trop lourd, être créé au sein des dispositifs actuels, une procédure exceptionnelle consistant à transformer, par décision judiciaire, ces créances irrécouvrables en titres participatifs, éventuellement de rangs différents selon qu’ils représenteront des créances privilégiées ou chirographaires. Sur la base d’un plan présenté par le dirigeant, après l’avis du parquet, le débiteur pourra ainsi bénéficier de fonds propres conséquents.

La technique des titres participatifs (TSDI ou autres), se réfère à des notions bien connues. Cela peut être utilement adapté pour les entreprises qui n’exercent pas sous la forme sociétale.

Ces titres pourraient être amortis sur le fondement d’un retour à meilleure fortune, en utilisant leur excess cash-flowà partir d’un délai de moyen terme, selon le rang des créances. Une solution spécifique concernera les créances garanties par des sûretés réelles en suspendant temporairement, sauf en cas de réalisation du bien, la possibilité pour le créancier d’utiliser les voies d’exécution à sa disposition.

Des dispositions particulières pourront être intégrées dans le plan ou dans le jugement d’homologation pour permettre la conversion en capital des titres participatifs, la transformation des sociétés de droit commun en SAPO, mais aussi la cession du capital ou le remplacement des dirigeants dans les conditions actuellement en vigueur.

Les créances converties en titres participatifs seront, pour les créanciers, immédiatement déductibles de leurs résultats imposables. Une telle procédure ne coûte en réalité rien au Trésor public puisqu’en cas de liquidation ces mêmes sommes auraient été déductibles. En ce qui concerne les créances de l’État, le taux de recouvrement extrêmement faible dans les liquidations actuelles ne justifie pas le rejet de cette approche. Au contraire, il devrait y trouver son compte par le maintien en vie de contribuables employeurs et de cotisants dont nous aurons tant besoin.

Cette procédure ne bouleverse pas le droit actuel des entreprises en difficulté, elle peut y être facilement et rapidement intégrée à titre provisoire dans le cadre des mesures d’urgence actuellement à l’étude.

Il est important de compléter la « boîte à outils » du droit des entreprises en difficulté par des moyens de faire face à un endettement exceptionnel, venu s’ajouter à l’endettement ordinaire de nombre d’entreprises qui ne sauront résoudre ce problème sans mesures adaptées.