Domaines d'activitésJudiciaire : | - Droit des Affaires (droit commercial et droit des sociétés) : contentieux avec clients, fournisseurs, associés...
- Droit de l'entreprise : contentieux avec les administrations (hygiène, sécurité, accidents …)
-Droit des entreprises en difficultés (procédures collectives) : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, restructuring.
- Droit bancaire : contentieux sur prêts, sur caution ...
- Droit rural : résiliation de bail...
- Droit fiscal : contrôle fiscal ...(Démembrement de propriété et abus de droit)
- Droit social : conseils, contentieux prud'homme ... |
Juridique :
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- Acte d'avocat
- Rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce
- rédaction de statuts de société, de cession de parts sociales, de cession d'actions et pacte d'actionnaires
- Rédaction de contrats (achats, vente, de biens ou de prestations de services…)
- rédaction de baux commerciaux et de baux civils |
Gestion de patrimoine : | - Organisation du patrimoine pour qu’il soit cohérent avec les projets du client (développement d’une activité professionnelle, recherche de revenus)
- transmission de patrimoine
- aide à la liquidation d’indivision post-communautaire et d’indivision successorale… |
Négociation :
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- Conseil en entreprises
- Assistance à négociation avec les partenaires de l’entreprise (le client, le fournisseur, le banquier, l’administration notamment fiscale,…)en vue de solder
un litige existant ou d'éviter tous litiges futurs
- Rédaction de protocoles transactionnels pour sortir d’une situation de crise
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Processus collaboratif :
| Le processus collaboratif peut se définir comme un processus alternatif qui est mis en œuvre
préalablement à toute saisine judiciaire, reposant sur l'engagement contractuel des parties
et de leurs avocats, matérialisé dans un contrat de participation au processus collaboratif,
de respecter les principes directeurs du droit collaboratif afin de rechercher de bonne foi,
lors de rencontres à quatre, une solution négociée reposant sur la satisfaction des intérêts
mutuels des parties, si nécessaire avec l'aide de tiers-experts neutres nommés amiablement
et conjointement par les parties.
Les parties elles-mêmes, assistées de leurs avocats, trouvent une solution mutuellement
acceptable à leur différend.
Ce processus repose sur la confidentialité et le consentement des parties. Il se déroule selon
une structure et des étapes précises.
Le recours au processus collaboratif suppose un travail préalable de diagnostic de l'avocat sur l'affaire et les intérêts en jeu.
Il ne peut être mis en œuvre efficacement que par des avocats qui ont suivi u en formation spécifique.
Le processus collaboratif ne s'improvise pas.
Il peut trouver à s'appliquer à de nombreux domaines juridiques, il est adapté à toute situation conflictuelle dans lesquelles les parties veulent ou doivent maintenir un lien (commercial, familial, économique...).
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Médiation :
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Certaines dispositions de la Loi 95-125 du 8 février 1995 sur la médiation sont modifiées (Loi « Confiance » art.45).
Le
médiateur était tenu d’accomplir sa mission avec « impartialité,
compétence et diligence », il est désormais tenu de l’accomplir avec «
impartialité, compétence, indépendance et diligence » (Loi du 8-2-1995
art.21-2 modifié).
Par ailleurs, la Loi « Confiance » crée un Conseil
national de la médiation, chargé de rendre des avis dans le domaine de
la médiation et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à
l’améliorer, proposer un recueil de déontologie, des référentiels
nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur
la formation, émettre des propositions sur les conditions d’inscription
des médiateurs sur la liste. Un décret fixera l’organisation, les moyens
et les modalités de fonctionnement de ce Conseil (Loi du 8-2-1995 art.
21-6 nouveau).
Siégeront au Conseil national de la médiation des
personnalités qualifiées ainsi que des représentants des associations
intervenant dans le champ de la médiation, des administrations, des
juridictions et des professions du droit. Une majorité des membres devra
avoir une expérience pratique ou une formation à la médiation. Un
décret fixera les modalités de la composition de ce Conseil (Loi du
8-2-1995 art. 21-7 nouveau). |
Droit des nouvelles technologies :
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