Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil dans les affaires, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité sur la France entière.
Votre intérêt est notre ligne directive, c'est à partir de celui-ci que notre mission s'oriente.
Avocat conseil dans les affaires nous conseillons les entreprises en diffucltés(procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
notre cabinet est spécialisé en transactions et en négociation raisonnée
Nous pratiquons les modes amiables de règlement des conflits.

Le domaine des conseils juridiquescomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Notre cabinet vous accompagne dans l’analyse de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Notre cabinet peut également vous aider dans l’élaboration de vos assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.

Notre activité de conseil pour l'administration de votre patrimoine concerne notamment la transmission des biens.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Le judiciaire concerne notamment les contentieux et litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Précisions sur la remise en cause post mortem par les héritiers du changement de clause bénéficiaire

Après le décès du souscripteur d’une assurance-vie, son héritier peut contester la validité du changement de bénéficiaire sur la base des circonstances ayant entouré la signature de l’avenant sans devoir prouver que cet acte portait en lui-même la preuve d’un trouble mental. Cour de Cassation 1ière chambre civile 5-4-2023 n° 21-12.875

La responsabilité des associés peut être engagée s’ils révoquent le dirigeant sans juste motif

Un gérant de SARL révoqué sur la base d’accusations vexatoires et infondées, caractérisant l’intention de nuire des associés ayant pris part au vote, peut demander la condamnation de ces associés à l’indemniser in solidum avec la société. CA Angers 17-1-2023

Tentative obligatoire de résolution amiable du conflit : le retour

Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile a été publié au Journal officiel du 12 mai 2023. Le texte tire les conséquences de la décision d’annulation partielle du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 par le Conseil d’État et notamment de l’article 750-1 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 de ce décret (CE, 22 sept. 2022, n° 436939, 437002). Dans le cadre de sa saisine par le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l’ordre des avocats au barreau de Paris, l’ACE, la CNA et la FNUJA, la haute juridiction administrative avait en effet censuré cette disposition au motif que les modalités et les délais de l’indisponibilité de conciliateurs de justice permettant de déroger à l’obligation de tentative préalable de règlement amiable posée par ce même article n’étaient pas définis de façon suffisamment précise. Le décret du 11 mai 2023 réintroduit donc l’article 750-1 du Code de procédure civile qui prévoit, à peine d’irrecevabilité de la demande en justice, une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit, ainsi que des cas de dispense de cette obligation, pour les demandes ne dépassant pas 5000 € ou concernant les actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire ou un trouble anormal de voisinage. En particulier, il fixe à trois mois le délai au-delà duquel l’indisponibilité de conciliateurs de justice pourra être regardée comme établie pour dispenser les parties de l’obligation préalable de tentative de résolution amiable du litige, et précise les modalités selon lesquelles la preuve peut en être établie. Il rectifie en outre deux erreurs matérielles du décret du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation. Le décret est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023. Décret n° 2023-357, 11 mai 2023, relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile : JO, 12 mai 2023

L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention

Pour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres à laquelle est subordonné le bénéfice du régime du long terme, l'augmentation de la valeur nominale des titres d'une société ne traduit aucune rupture de la continuité de la détention des titres. Dans un arrêt devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la majoration de la valeur nominale de titres d’une société à la suite d’une augmentation de capital n’a pas pour effet de modifier la date d’entrée de ces titres dans le patrimoine de la société qui les détient, ni le point de départ de leur durée de détention. Par suite, les titres d’une société provenant de l’augmentation de capital réalisée, moins de quinze jours avant leur cession, par majoration du nominal des actions existantes, que la société requérante détient depuis 2003, sont détenues par cette dernière depuis plus de deux ans à la date de leur cession en 2012. La moins-value réalisée à l’occasion de cette cession constitue donc une moins-value à long terme qui ne peut donner lieu à aucune déduction du résultat, mais seulement à une déduction des plus-values de même nature. CAA Marseille 27-1-2022 n° 21MA01522

Le bien délivré est conforme au contrat malgré la caducité du permis de construire après la vente

Le vendeur n’a pas manqué à son obligation de délivrance conforme d’un immeuble à construire si le permis de construire bénéficiant à l’acquéreur est caduc à la suite d’une décision rendue après la vente, peu importe l’effet rétroactif de sa caducité. Cour de Cassation 3e chambre civile 16-3-2023 n° 21-19.460

Le liquidateur judiciaire doit être destinataire de l’avis de mise en recouvrement dès la date du jugement qui ouvre la liquidation

Dès la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation d'une société, l’avis de mise en recouvrement (AMR) des impositions dues par la société en liquidation doit être adressé au liquidateur judiciaire. En application de l’ancien article L 622-9 (devenu article L 641-9) du Code de commerce, le débiteur d’une dette fiscale est dessaisi, au profit du liquidateur judiciaire, de ses droits et actions, dès la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation. Ainsi, c’est au liquidateur que doit être adressé, dès cette date, l’avis de mise en recouvrement (AMR) des impositions dues par la société en liquidation. Est donc irrégulière la notification d’un AMR adressée au contribuable postérieurement au jugement ayant arrêté le plan de redressement organisant la cession de la société. Toutefois, la notification de cet AMR interrompt la prescription prévue à l’article L 169 du LPF lorsqu’elle est faite au contribuable jusqu’à la date à laquelle l’administration a été informée de la liquidation judiciaire et au plus tard à la date de publication du jugement prononçant la mise en liquidation. CE 9e-10e ch. 7-4-2023 n° 456830

L'assureur-vie n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la succession qui ne l'a pas sollicité

Si le notaire chargé d’une succession ne le sollicite pas, l’assureur n’a pas à l’informer de l’existence de contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt et il n’a donc pas à le garantir si le notaire a omis de déclarer au fisc les contrats soumis aux droits de mutation. Cour de Cassation 1e civ. 13-4-2023 n° 21-20.272

Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilité envers ce dernier pour avoir tardivement mis en demeure l’entreprise de le déclarer. Cass. 3e civ. 16-3-2023 n° 21-25.726

Formalités : quels sont les pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS ?

Le pouvoir d'injonction conféré au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ne peut porter que sur les mentions inscrites sur ce registre et non sur les énonciations des actes et pièces justificatives au vu desquelles le greffier procède aux inscriptions requises ; La cour d’appel qui confirme la décision du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ayant fait injonction à une société de mettre ses statuts en conformité avec sa situation juridique a excédé ses pouvoirs. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juin 2023, n° 21-22.446

L’action en revendication du bail statuaire est imprescriptible !

La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du Code de commerce, n'est pas soumise à la prescription. Cour de Cassation 3e chambre civile, 25 mai 2023, n° 21-23.007

Commerce électronique : n’est pas hébergeur celui qui occupe une place active entre vendeur et acheteur

L’exploitant d’un site de vente en ligne qui ne se contente pas d’héberger les données d'autres vendeurs mais leur fournit en outre un service de logistique de fabrication et de livraison des produits vendus peut être tenu pour responsable de la contrefaçon commise par ces vendeurs. Cour de Cassation chambre commerciale 13-4-2023 n° 21-20.252

Aucune des sociétés appartenant à un groupe ne peut rendre ses comptes confidentiels selon l'Ansa

L'Ansa (Association Nationale des Sociétés par Actions) estime que les sociétés contrôlées comme les sociétés contrôlantes appartenant à un groupe ne peuvent pas bénéficier des dispositions permettant aux petites et moyennes entreprises de rendre confidentielles certaines parties de leurs comptes. Communication Ansa, comité juridique n° 23-020 du 5-4-2023

Point de départ de l’action en requalification en bail commercial d’un contrat d’une autre nature

Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court, même en présence d'une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux, à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée. Cour de Cassation 3e chambre civile, 25 mai 2023, n° 22-15.946

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Le taux maximal d'intérêts déductibles servis aux comptes courants d'associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 mars 2023 s'élève à 3,17 %. Avis ECOT2314348V du 26-5-2023

CCMI : pas de limitation aux réparations du prêteur débloquant les fonds sans garantie de livraison

Dans le cadre d’un CCMI (contrat de construction de maison individuelle) avec ou sans plan, la banque qui débloque les fonds sans s’être assurée de l’existence d’une garantie de livraison doit réparer intégralement l’ensemble des préjudices résultant de l’absence d’une telle garantie, y compris le préjudice de jouissance. Cour de Cassation 3e chambre civile 11-5-2023 n° 21-23.859

Une société n'est pas responsable des agissements commis, avant son immatriculation, par son fondateur

Une société non encore immatriculée dont le futur dirigeant a détourné des documents commerciaux d'une entreprise concurrente ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des faits de concurrence déloyale. Cour de Cassation chambre commerciale 17-5-2023 n° 22-16.031

Garantie à première demande : le donneur d’ordre peut agir contre le bénéficiaire après paiement sans justifier du remboursement préalable du garant

Après paiement d'une garantie (ou contre-garantie) autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à justifier du remboursement préalable du garant. Cour de Cassation chambre commerciale 14 juin 2023, n° 21-23.864

« Loyers covid » : la Cour de cassation confirme l’exclusion de la force majeure

Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l'impossibilité d'exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19 ne peut exonérer un locataire à bail commercial du paiement des loyers. Cour de Cassation 3ième chambre civile, 15 juin 2023, n° 21-10.119

Formalités : disponibilité du guichet unique au 30 juin 2023

Dans un communiqué de presse en date du 20 juin 2023, le Gouvernement a annoncé la disponibilité de l’ensemble des formalités du guichet unique ainsi qu’une refonte de sa gouvernance. Pour mémoire, le guichet unique pour les formalités d’entreprises, opéré par l’INPI, a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi « Pacte » (loi n° 2019-486, du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises. Dans un premier temps, seules les formalités de création ont été disponibles sur ce guichet, les autres démarches pouvant être réalisées par des moyens alternatifs, à savoir le papier, le guichet dit « entreprises » et la plateforme Infogreffe, depuis mi-février. Parallèlement, de nouvelles procédures ont été progressivement ouvertes sur le guichet unique. Ce sont ainsi plus de 700 000 dépôts de formalités qui ont été réalisés sur le guichet unique depuis le 1er janvier. En outre, les évolutions apportées au guichet tant sur le plan technique (de sécurité et de performance) que sur l’ergonomie ont d’ores et déjà porté leur fruit, de sorte que le temps de traitement des formalités s’est amélioré. Conformément aux engagements qu’il a pris en février, le Gouvernement confirme que toutes les formalités prévues (créations, cessations, modifications de personnes physiques ou de sociétés, dépôts des comptes) seront bien disponibles sur le guichet unique au 30 juin 2023. En outre, le Gouvernement a décidé de sécuriser au maximum ces procédures, en maintenant ouvertes jusqu’au 31 décembre 2023 et de manière dérogatoire les autres solutions de continuité actuellement en vigueur. Cette possibilité d’effectuer sa formalité sur plusieurs canaux est prolongée afin de tenir compte de l’intensité du volume de formalités en période estivale. Jusqu’à la fin de l’année, les formalités de modification et de cessation pourront donc continuer à être effectuées via Infogreffe ou sous format papier.

Covid-19 : suspension des effets de la clause résolutoire et non-respect de l'échéancier pendant la période protégée

L'interdiction des sanctions pour défaut de paiement des « loyers et charges » dont l'échéance de paiement intervient pendant la période protégée, prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020, ne s'applique pas aux effets d'une clause résolutoire acquise antérieurement à la période protégée, dont la suspension était conditionnée au respect d'un échéancier fixé par le juge. Cour de Cassation 3ième chambre civile, 15 juin 2023, n° 21-23.902

Une clause pénale due par un franchisé malgré la rupture abusive du contrat par le franchiseur

La clause qui met une pénalité à la charge d'un franchisé utilisant la marque du franchiseur après la rupture du contrat de franchise, sans distinguer entre les causes de rupture, s’applique même en cas de résiliation abusive du contrat par le franchiseur. Cour de Cassation chambre commerciale 17-5-2023 n° 22-10.369avocat droit collaboratif avocat conseil en droit commecial avocat conseil en droit de l'entreprise avocat conseil en procédures collectives avocat conseil en droit des affaires avocat conseil avocat droit commecial avocat droit commercial 51 avocat droit des affaires 51 droit commercial avocat droit de l'entreprise 51 avocat droit commercial REIMS Droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise REIMS avocat d'affaires REIMS avocat d'affaires Droit des affaires 51 Droit des affaires GRAND EST Droit des affaires CHAMPAGNE ARDENNE droit des affaires Marne droit des affaires Droit des affaires REIMS liquidation judiciaire sauvergarde aide aux entreprises en difficultés aide au plan de redressement procédures collectives avocat droit des affaires Reims Avocat à Reims