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Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN †
il est géré depuis 25 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.
 
Cabinet Jean-François MONVOISIN

Dernière actualité

Cautionnement disproportionné

Pour déterminer si un cautionnement est proportionné aux biens et revenus de la caution, il faut prendre en compte tous les engagements de celle-ci, y compris le cautionnement litigieux, et apprécier la proportion au regard de sa capacité à faire face au montant de son propre engagement.
Cour de Cassation, chambre commerciale 11 mars 2020 N° 18-25.390