Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil dans les affaires, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité dans toute la France.
L’intérêt du client est une priorité qui oriente nos conseils.
Avocat conseil dans les affaires notre activité dominante est le droit des sociétés en difficultés(procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet s’occupe de négociations et pratique la négociation raisonnée.
Nous pratiquons les modes amiables de règlement des conflits.

Le domaine des conseils juridiquescomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Notre activité nous permet de vous accompagner dans l’analyse de vos comptes sociaux. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.

Notre activité de conseil en organisation et gestion du patrimoine concerne notamment la transmission et la gestion des actifs et passifs de nos clients.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Le domaine du judiciaire est relatif aux litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Impossibilité d’assigner en redressement ou liquidation judiciaires un débiteur étranger devant les juridictions françaises

Si les procédures de redressement et de liquidation judiciaires peuvent être ouvertes sur la demande d'un créancier, leurs finalités excèdent le seul intérêt individuel de ce dernier, de sorte que l'article 14 du Code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d’une telle procédure. Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-16.626

Dessaisissement du débiteur : précisions sur la notion de « droits propres du débiteur »

Le débiteur en liquidation judiciaire ne dispose pas d'un droit propre pour exercer une action tendant à l'annulation du prêt et d'une vente et à la restitution consécutive du prix, une telle action, qui n'a pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le déroulement de la procédure collective et qui poursuit une finalité exclusivement patrimoniale, relevant du monopole du liquidateur judiciaire. Cass. com., 23 juin 2024, n° 21-18.706

Revendication de la qualité d’associé : caractère définitif de la renonciation

Il résulte de l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131, du 10 février 2016, que la renonciation par l'époux à sa qualité d'associé lors de l'apport fait à la société de biens communs par son conjoint ne fait pas obstacle à ce que l'unanimité des associés lui reconnaisse ultérieurement, à sa demande, cette même qualité. Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15.851

Disproportion du cautionnement : prise en compte de cautionnements antérieurs non déclarés

Si elle n'a pas été invitée par le créancier professionnel à remplir une fiche de renseignements, la caution n'a pas à déclarer ses engagements antérieurs et ces engagements non déclarés doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement. Cass. com. 4-4-2024 n° 22-21.880

Le débiteur ne renonce pas à l’imputation légale des paiements en acceptant un prélèvement bancaire

Le fait qu’un emprunteur accepte que les échéances d’un prêt soient prélevées sur une ligne de crédit accordée par le prêteur ne vaut pas renonciation aux règles légales d’imputation des paiements. Cass. com. 10-5-2024 n° 22-19.746

Exclusion d’associé de SAS : précisions quant au droit de vote de l’associé à exclure

Lorsqu’une clause des statuts d’une SAS organise l’exclusion d’un associé par l’intermédiaire d’une décision collective, l’associé dont l’exclusion est envisagée ne peut être privé de son droit de vote. À défaut, la clause d’exclusion demeure applicable mais, comme l’énonce pour la première fois la Cour de cassation, la stipulation privant l’associé de son droit de vote est réputée non écrite. Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158

Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-43 et L. 224-3 du Code de commerce que si les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent, par une résolution unique, décider la transformation de cette société en société anonyme et approuver le rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers, cette approbation doit, à peine de nullité de la transformation, être expresse. Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-19.624

Expropriation « loi Vivien » : les conditions d’indemnisation des locaux commerciaux clarifiées

La loi « Habitat dégradé » sécurise les conditions d’indemnisation des locaux commerciaux situés dans des immeubles insalubres en prévoyant que la procédure Vivien s’applique aux biens soumis à une interdiction définitive d’utiliser et non plus seulement d’habiter. Loi 2024-322 du 9-4-2024 art. 45 : JO 10 texte n° 2

Le relevé de forclusion de plein droit et l’omission de la liste

Lorsqu’un créancier ne figure pas sur la liste des créanciers, sa demande de relevé de forclusion de celle-ci doit être accueillie, le débiteur ne pouvant valablement soutenir qu'il n'avait pas à le mentionner sur la liste de ses créanciers au motif qu'il ne peut lui être imposé de déclarer pour le compte d'un créancier une créance dont il conteste l'existence. Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715

Précision sur le destinataire de la déclaration de créance au sein d’une société de mandataires judiciaires

Un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société, qui ne peut exercer sa profession à titre individuel, exerce ses fonctions au nom de la société. Dès lors, est régulière la déclaration de créance adressée à l’un des mandataires qui exerce ses fonctions au sein de la même société que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal pour conduire la mission de la débitrice. Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-10.067

Résiliation du bail et procédure collective : épisode III ou « la résurrection du bail résilié »

Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture demeurent impayés. Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177

Affacturage : opposabilité de la clause attributive de compétence au factor

Une clause attributive de compétence régulièrement insérée dans un contrat conclu entre deux parties commerçantes fait partie de l'économie de la convention et est opposable à l'affactureur subrogé dans les droits d'une de ces parties cédante de factures contre leur débiteur. Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-11.414

Quand le conjoint renonce à revendiquer la qualité d’associé… puis change d’avis

Un arrêt d’appel retient à bon droit que, bien qu'ils ne fassent pas mention de l'article 1832-2 du Code civil, les statuts d’un GAEC établissent que le conjoint d’un associé a renoncé clairement et sans réserves, au moment de la constitution du groupement, à revendiquer, sur le fondement de ce texte, la qualité d'associé au titre des biens communs apportés par son époux et ce, sans pouvoir revenir ultérieurement sur cette décision. Il résulte de l'article 1134, alinéa 1er du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la renonciation par l'époux à sa qualité d'associé lors de l'apport fait à la société de biens communs par son conjoint ne fait pas obstacle à ce que l'unanimité des associés lui reconnaisse ultérieurement, à sa demande, cette même qualité. Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15.851

Cession irrégulière du droit au bail et étendue de la garantie d’éviction du cédant

Lorsque le cédant d'un droit au bail est tenu de garantir sur le fondement de l'article 1630 du Code civil le cessionnaire de l'éviction du bail qu'il souffre du fait que le bailleur lui dénie la qualité de locataire en raison de l'inopposabilité de la cession, il ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d'occupation qu'il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé sans faute les locaux. Cass. civ. 3, 4 juillet 2024, n° 23-13.822

Location d’espaces de « coworking » : exclusion de la qualification de sous-location

La qualification de sous-location, au sens de l'article L. 145-31 du Code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients. Cass. civ. 3, 27 juin 2024, n° 22-22.823

Démembrement : quels droits pour l’usufruitier de parts sociales ?

Si les statuts peuvent réserver le droit de vote aux associés sur les questions autres que celles relatives à l'affectation des bénéfices, ils ne peuvent, en revanche, priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Cass. civ. 3, 11 juillet 2024, n° 23-10.013

Manquement du locataire à son obligation de restituer les locaux en bon état de réparation : le propriétaire doit rapporter la preuve de son préjudice

Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou du contrat, commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Ce préjudice peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l'exécution des réparations ou à l'engagement effectif de dépenses ; tenu d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu'elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux, telles la relocation, la vente ou la démolition. Cass. civ. 3, 27 juin 2024, trois arrêts, n° 22-24.502, n° 22-21.272 et n° 22-10.298

Expertise et valeur des droits sociaux : interruption de la prescription

Il résulte de l'article 2241 du Code civil que la demande de désignation, sur le fondement de l'article 1843-4 de ce code, d'un expert ayant pour mission de déterminer la valeur des droits sociaux d'un associé, qui est portée par voie d'assignation et qui introduit une procédure contradictoire au fond, constitue une demande en justice interrompant la prescription de l'action de l'associé en remboursement de la valeur de ses droits sociaux. Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-24.794

Cession de parts sociales : quid de l’absence d’écrit ?

L'exigence d'un écrit constatant la cession de parts sociales, prévue à l'article 1865 du Code civil, n'était pas une condition de validité de la cession des parts sociales, valablement formée par l'échange des consentements. Cass. civ. 3, 4 juillet 2024, n° 23-10.534

Bail de courte durée : la suspension du délai de prescription pour cause de fraude est possible

Il résulte de l’article L. 145-60 du Code de commerce et du principe selon lequel la fraude corrompt tout que la fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d'un bail commercial. Dans le cadre d’une action en requalification d’un bail de courte durée en bail commercial, les juges du fond doivent rechercher, lorsque le demandeur en fait la demande, si les fraudes, dont l'existence était invoquée, n'étaient pas de nature à suspendre le délai de prescription. Cass. com., 30 mai 2024, n° 23-10.184

Conditions de résiliation du bail pour loyers impayés pendant la période d'observation

La résiliation du bail pour non-paiement par le locataire en redressement judiciaire des loyers dus pour son occupation postérieure au jugement d'ouverture ne peut pas être constatée par le juge-commissaire si le paiement intervient avant que ce dernier ne statue. Cass. com. 12-6-2024 n° 22-24.177avocat droit collaboratif avocat conseil en droit commecial avocat conseil en droit de l'entreprise avocat conseil en procédures collectives avocat conseil en droit des affaires avocat conseil avocat droit commecial avocat droit commercial 51 avocat droit des affaires 51 droit commercial avocat droit de l'entreprise 51 avocat droit commercial REIMS Droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise REIMS avocat d'affaires REIMS avocat d'affaires Droit des affaires 51 Droit des affaires GRAND EST Droit des affaires CHAMPAGNE ARDENNE droit des affaires Marne droit des affaires Droit des affaires REIMS liquidation judiciaire sauvergarde aide aux entreprises en difficultés aide au plan de redressement procédures collectives avocat droit des affaires Reims Avocat à Reims