Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseillant les entreprises, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité dans toute la France.
Votre intérêt est notre ligne directive, c'est à partir de celui-ci que notre mission s'oriente.
Avocat conseillant les entreprises le cabinet s’occupe notamment du droit des entreprises en difficultés (procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet s’occupe de négociations et pratique la négociation raisonnée.
Nous sommes formés sur le processus collaboratif.

Notre activité de conseil juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Notre activité nous permet de vous accompagner dans l’analyse de vos comptes sociaux. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.

Nous vous conseillons pour la gestion de vos biens.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Le domaine du judiciaire est relatif aux litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Cession de parts sociales : imposition de la rémunération versée au cédant

La rémunération versée à l'associé d'une société de personnes, qui a cédé ses parts avant la date de clôture de l'exercice, à raison de l'activité qu'il a déployée dans l'entreprise avant son départ, ne constitue pas une charge déductible des résultats de la société mais un élément du prix de cession de ces parts, prélevé par le cessionnaire sur la quote-part des bénéfices sociaux qui lui revient à la clôture de l'exercice. Conseil d'Etat 9°-10° ch. réunies, 30 juin 2023, n° 460432

L’admission au passif, miroir de la déclaration de créance

Le montant de la créance à admettre au passif est celui existant au jour du jugement d'ouverture, date à laquelle le juge-commissaire puis la cour d'appel se prononçant sur la contestation d'une telle créance doivent se placer pour statuer sur son admission, sans tenir compte d'événements postérieurs susceptibles d'influer sur la somme qui sera ultérieurement distribuée par le liquidateur. Cour de Cassation chambre commerciale, 5 juillet 2023, n° 22-10.104

Annulation d’actions irrégulièrement détenues : la réduction de capital nécessite un rapport du commissaire aux comptes

La réduction de capital imposée à la suite de l’annulation des actions irrégulièrement détenues par une société ne déroge pas à l’obligation d’établir un rapport du commissaire aux comptes, prévue à l’article L. 225-204 du Code de commerce. ANSA, avis n° 23-027, du 7 juin 2023

Pas de déclaration de confidentialité du compte de résultat possible après le dépôt de celui-ci

Lors du dépôt des comptes annuels auquel certaines sociétés (pour l’essentiel, les SARL et les sociétés par actions) doivent procéder auprès du greffe du tribunal de commerce, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises (autres que les sociétés appartenant à un groupe, les sociétés cotées et certaines entreprises, comme les établissements financiers et les entreprises d'assurance) peuvent demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public (C. com. art. L 232-25, al. 2) en remettant à cet effet au greffe une déclaration de confidentialité (cf. C. com. art. R 123-111-1, al. 2). Une petite entreprise qui choisit de ne pas rendre public son compte de résultat doit en faire la demande lors du dépôt de ses comptes. Elle ne peut plus après. Cour d'Appel de Paris 6-6-2023 n° 23/00062

Faculté de proroger une société après son terme : précisions inédites de la Cour de cassation

La faculté de proroger une société après son terme s'applique quelle que soit la raison pour laquelle les associés n'ont pas été consultés à ce sujet auparavant et il suffit de constater que les associés représentant la majorité des voix ont l'intention de proroger la société. Cour de Cassation chambre commerciale 30-8-2023 n° 22-12.084

Appréciation de la proportionnalité du cautionnement : prise en compte d'une fiche de renseignements qui n'est pas contemporaine de la souscription des engagements

Afin de déterminer la valeur des biens de la caution au jour de la conclusion de ses engagements et déterminer si ces derniers sont proportionnés à ses biens et revenus, les juges peuvent se fonder sur les indications non contestées d'une fiche de renseignements, établie plusieurs mois avant la conclusion des engagements litigieux, en les confrontant avec les éléments de preuve versés aux débats. Cour de Cassation chambre commerciale, 30 août 2023, n° 21-20.222

SASU : l’émission d’actions de préférence nécessite la désignation d’un commissaire aux avantages particuliers

En application de l’article L. 228-15 du Code de commerce, l’associé unique d’une SASU qui souhaite augmenter le capital de celle-ci en autorisant un tiers à souscrire à des actions de préférence doit désigner un commissaire aux avantages particuliers. ANSA, avis n° 23-026, du 7 juin 2023

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l'autorité administrative. Cour de Cassation 3e chambre civile 15-6-2023 n° 21-19.396

Constat après jugement d’ouverture de la résiliation de plein droit d’un contrat : ne pas prendre l’exception pour le principe !

Le principe de l'interruption ou de l'interdiction des actions en justice de la part des créanciers tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de location de véhicules par application d'une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses effets avant le jugement d'ouverture. Cour de Cassation chambre commerciale, 13 septembre 2023, n° 22-12.047

Clause résolutoire d’un contrat de location acquise avant le redressement judiciaire du locataire

Lorsque la clause résolutoire d’un contrat de location de matériel a produit effet avant que le locataire fasse l’objet d’une procédure collective, cette dernière n’interdit pas au loueur de faire constater l’acquisition de la clause. Cour de Cassation Chambre commerciale 13-9-2023 n° 22-12.047

Réparation du dommage : la démolition-reconstruction ne doit pas être disproportionnée

La solution réparatoire consistant en la démolition-reconstruction complète d’un ouvrage ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard des conséquences dommageables des non-conformités relevées. Cour de Cassation 3e chambre civ. 6-7-2023 n° 22-10.884

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 juillet 2023 s’élève à 4,36 %. Avis ECOT2325673V du 28-9-2023

Illustration en chiffres d’un cautionnement disproportionné

Une cour d’appel juge le cautionnement donné par des époux disproportionné au regard de leurs revenus, de leurs charges et de la valeur de leurs biens contemporains de leur engagement. Cour d'Appel de Rouen 7-9-2023 n° 22/02001

Le titulaire d’une créance née irrégulièrement après le jugement d’ouverture, paria de la procédure collective

La créance de restitution née de la décision d'annulation d'une transaction non autorisée par le juge-commissaire, distincte de celle qui résulterait de l'exécution de la convention annulée, ne constitue pas une créance postérieure née régulièrement. Elle n'est, ainsi, pas susceptible d'être admise au passif du débiteur, même après avoir fait l'objet d'une déclaration. Cour de Cassation chambre commerciale, 13 septembre 2023, n° 22-13.701

Précision sur la sanction de l’absence de communication d’un état des risques datant de moins de six mois

L’absence de communication d’un état des risques datant de moins de six mois n’entraîne la résolution du bail que si le manquement imputé au bailleur est d’une gravité suffisante. Cour de Cassation 3ième chambre civile, 21 septembre 2023, n° 22-15.850

Sociétés de personnes : la qualité d’associé des héritiers

Les héritiers d'un associé d'une société de personne ont, lorsqu'il a été stipulé que la société continuerait avec eux, la qualité d'associé. Cour de Cassation chambre commerciale, 30 août 2023, n° 22-10.018

Déclaration des créances : la lettre qui se borne à demander au créancier des pièces justificatives n'est pas une lettre de contestation

La lettre du mandataire judiciaire au créancier se bornant à lui demander des pièces justificatives de sa créance en précisant qu'à défaut, il envisage de proposer au juge-commissaire le rejet de cette créance, n'est pas une lettre de contestation de l'existence, de la nature ou du montant de la créance, de sorte que le défaut de réponse du créancier dans un délai de trente jours ne le prive pas du droit de faire appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance. Cour de Cassation chambre commerciale, 13 septembre 2023, n° 22-15.296

Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société

La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, peu important que ces sommes aient été inscrites dans le compte courant d’associé de l’intéressé. Cour de Cassation Chambre commerciale 13-9-2023 n° 21-21.693

Locaux à usage industriel : une définition et le refus de bénéficier du droit de préférence, coup double

Afin de refuser l’application du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce au preneur d’un local à usage industriel, la Cour de cassation en donne une définition en raisonnant par analogie avec la définition de l’entreprise industrielle en matière fiscale. Cour de Cassation 3e civ., 29 juin 2023, no 22-16034

Portée du principe de subsidiarité de la garantie de l’AGS en redressement et liquidation judiciaire

Pour la Cour de cassation, la cour d’appel fait une exacte application des articles L. 3253-19 et L. 3253-20 du Code du travail, sans méconnaître les règles gouvernant l'administration de la preuve, ni la subsidiarité de l'intervention de l’AGS, en retenant que l'obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l'insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par les institutions de garantie ne sont prévues qu'en cas de sauvegarde. En dehors de cette procédure, aucun contrôle a priori n'est ouvert à l’AGS, de sorte que, sur la présentation d'un relevé de créances salariales établi sous sa responsabilité par le mandataire judiciaire, et afin de répondre à l'objectif d'une prise en charge rapide de ces créances, l'institution de garantie est tenue de verser les avances demandées. Cour de Cassation Chambre commerciale, 7 juillet 2023, n° 22-17.902

Répétition de l’indu en cas d’erreur sur l’ordre des privilèges : application à la suite d’une omission sur l'état de collocation

Lorsqu'un paiement à un créancier privilégié a été effectué à la suite de l'omission sur l'état de collocation d'un créancier de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées au créancier qui a reçu ce paiement. Cour de Cassation Chambre commerciale, 4 octobre 2023, n° 22-15.456avocat droit collaboratif avocat conseil en droit commecial avocat conseil en droit de l'entreprise avocat conseil en procédures collectives avocat conseil en droit des affaires avocat conseil avocat droit commecial avocat droit commercial 51 avocat droit des affaires 51 droit commercial avocat droit de l'entreprise 51 avocat droit commercial REIMS Droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise REIMS avocat d'affaires REIMS avocat d'affaires Droit des affaires 51 Droit des affaires GRAND EST Droit des affaires CHAMPAGNE ARDENNE droit des affaires Marne droit des affaires Droit des affaires REIMS liquidation judiciaire sauvergarde aide aux entreprises en difficultés aide au plan de redressement procédures collectives avocat droit des affaires Reims Avocat à Reims

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