Publication de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
Publié le 22/05/2024
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique est parue au Journal officiel du 22 mai 2024.
La loi poursuit tout d’abord l’objectif d’améliorer la protection en ligne des mineurs. À cette fin, elle renforce les pouvoirs de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Cette dernière est désormais chargée d’établir un référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge. Après mise en demeure et contrôle a posteriori du juge administratif, elle peut également prononcer le blocage ou le déréférencement des sites pornographiques qui ne vérifient pas l’âge de leurs utilisateurs. Le texte crée en outre une sanction d’un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende pour les hébergeurs qui ne retirent pas les contenus pédopornographiques qui leur sont signalés par la police et la gendarmerie en moins de 24 heures.
La loi vise ensuite à mieux protéger les citoyens dans l’environnement numérique. Un filtre de cybersécurité « anti-arnaque » est créé. Ce dernier consistera en un message d’alerte lorsque l’utilisateur s’apprêtera à se diriger vers un site malveillant après avoir reçu un SMS ou un courriel frauduleux.
Une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux est instaurée pour les personnes reconnues coupables de cyberharcèlement ou de « haine en ligne » : elle pourra aller jusqu’à six mois de suspension, voire un an en cas de récidive. Un réseau social qui n’appliquera pas la peine de bannissement prononcée encourra une amende de 75 000 euros.
Afin de lutter contre la désinformation et les ingérences étrangères, l’Arcom pourra par ailleurs mettre en demeure un opérateur de cesser la diffusion sur internet d’un média frappé d’une sanction européenne, dans un délai de 72 heures. À défaut, elle pourra ordonner le blocage du site et prononcer une amende.
Troisième axe de la loi : renforcer la confiance et la concurrence dans l’économie de la donnée. Afin d’ouvrir le marché de l’informatique en nuages (cloud), aujourd’hui concentré entre les mains de géants du numérique américains, les pratiques commerciales en la matière sont encadrées : limitation des frais de transfert et des crédits d’informatique en nuage, interopérabilité des services d’informatique en nuage, contrôle des obligations des fournisseurs de services d’informatique en nuage par l’Arcep, et obligations de transparence.
L’Arcep est également désignée comme autorité compétence pour réguler les services d’intermédiation de donnée.
La loi crée de plus un intermédiaire unique entre les plateformes de location de meublés de tourisme et les communes, lequel centralisera les données nécessaires et contrôlera notamment la limite des 120 jours de location.
Par ailleurs, elle autorise et encadre pour une durée expérimentale de trois ans les nouveaux jeux en ligne à objets numériques monétisables.
Parmi les autres mesures notables, la loi crée un réseau national de coordination de la régulation des services numériques entre les différentes autorités et services de l’État compétents.
Elle confie respectivement au Conseil d’État, à la Cour de cassation et à la Cour des comptes une nouvelle mission de contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions et leurs ministères publics, dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Cette dernière sera exercée sous la forme d’une autorité respectivement constituée, pour chacun des ordres, d’un membre du Conseil d’État élu par son assemblée générale, d’un conseiller à la Cour de cassation élu par l’assemblée générale de ses magistrats hors hiérarchie et d’un magistrat de la Cour des comptes élu par la chambre du conseil.
Enfin, la loi adapte le droit français au règlement sur les services numériques (Digital Services Act) et au règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act).
Sources :
•    L. n° 2024-449, 21 mai 2024, visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique : JO, 22 mai 2024