| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéLe périmètre des revendications comprend les biens remis au débiteur au titre d’une détention précaire… même s’ils ne sont pas dans les locaux du débiteur !Seul le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un contrat publié est dispensé d’agir en revendication, de sorte que le propriétaire d’un bien détenu à titre précaire par le débiteur, en vertu d’un contrat non publié, doit agir en revendication pour rendre son droit opposable à la procédure collective peu important que son droit ne soit ni douteux, ni litigieux ou que son bien ne soit pas dans les locaux du débiteur.
Cass. com., 5 février 2025, n° 23-19.029 |
|
