| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéValidité de la clause « américaine » ou clause « d’offre alternative » au regard de l’exigence de détermination du prix dans une cession de droits sociauxLa « clause américaine », figure contractuelle très prisée dans certains pactes d’associés, permet de résoudre les conflits d’une certaine gravité entre deux associés conduisant à une paralysie du fonctionnement de la société. Elle dénoue de façon définitive la situation dans la mesure où, in fine, l’un des deux associés rachètera les droits sociaux de l’autre. Plus précisément, celui qui initie la procédure contractuelle propose de racheter la participation de l’autre à un prix de référence, l’associé ainsi sollicité ayant la possibilité d’accepter la vente de ses titres ou de racheter ceux de son associé au prix de référence préalablement fixé. Si personne ne conteste l’utilité de cette clause, beaucoup ont douté de sa validité au regard de l’exigence de détermination du prix dans un contrat de vente.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur cette question et a décidé de valider cette technique de détermination du prix. Elle confirme l’analyse de la cour d’appel selon laquelle « le prix est déterminable à partir du prix proposé par le potentiel vendeur, qui sert de prix de référence au bénéficiaire de l'offre qui choisirait finalement de ne pas racheter les titres du premier et qui, dès lors, s'engage à vendre ses propres titres aux conditions de prix fixées dans l'offre de vente, que lui a faite l'autre associé ». Dès lors, « le mécanisme instauré par la clause d'offre alternative ne laisse pas la fixation du prix à la volonté d'une seule des parties, de sorte que la vente devient parfaite dès l'exécution par celles-ci de leurs engagements résultant du pacte d'associés ».
Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290
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