Tél : 03 26 47 83 83
Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN †
il est géré depuis 25 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.
 
Cabinet Jean-François MONVOISIN

Dernière actualité

Plan de redressement d’une société civile

Lorsqu’une créance fait partie du plan de redressement d’une société civile, le créancier peut demander en justice une mesure conservatoire contre l’associé sans avoir à justifier de l’inexécution du plan.
Cour de Cassation, chambre commerciale 25 mars 2020 N° 18-17.924