Tél : 03 26 47 83 83
Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN †
il est géré depuis plus de 25 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.


Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil en droit des affaires,
nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité sur toute la France.
L’intérêt du client est une priorité qui oriente nos conseils.
Avocat conseil en droit des affaires le cabinet s’occupe notamment du droit des entreprises en difficultés (procédures collectives :  conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet s’occupe de négociations et pratique la négociation raisonnée.
Nous sommes formés au processus collaboratif et à la médiation.
Notre activité juridique comprend  notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de   
commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.
Notre activité nous permet de vous accompagner dans  l’analyse de vos comptes sociaux.
En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous
aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes   d’analyses financières.
Notre cabinet peut également vous aider dans l’élaboration de vos assemblées générales
d’approbation des comptes sociaux.
Notre activité de conseil en organisation et gestion du patrimoine concerne notamment
la transmission et la gestion des actifs et passifs de nos clients.
Notre activité dans les nouvelles technologies  nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Notre activité judiciaire concerne notamment les contentieux avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Création d’une procédure de traitement de sortie de crise

La Loi n°2021-689 relative à la gestion de sortie de la crise sanitaire du 31 mai 2021 a institué une     nouvelle procédure de traitement des difficultés, dénommée « procédure de traitement de sortie de  crise ». L’objectif du nouveau dispositif est de créer une procédure rapide destinée aux entreprises qui   ne dépassent pas certains seuils et de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette. Cette procédure de sortie de crise n’est pas destinée à être pérenne : elle    doit s’appliquer aux procédures ouvertes à compter du 2 juin 2021 et aux demandes formées avant le 2   juin 2023. Le point principal de cette procédure est sa durée très brève, 3 mois, plus précisément 2 mois + 1 mois pendant lesquels le débiteur doit établir un plan de paiement de ses dettes dans le cadre d’un plan d’une durée maximale de dix années. En cas d’échec le débiteur bascule en redressement judiciaire classique ou en liquidation judiciaire classique.
Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 publiée au JO du 1er juin 2021.
Sa mise en œuvre est conditionnée à la publication d’un décret par le Conseil d’Etat non encore paru.

Dernière actualité

Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait

N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'avantages propres aux dirigeants et représente cette société aux audiences de sa procédure collective.
Cour de Cassation chambre commerciale 9-6-2022 n° 19-24.026
La qualification de dirigeant de fait se caractérise par l'exercice en toute liberté et indépendance, seul ou en groupe, de façon continue et régulière, d'activités positives de gestion et de direction engageant la société (jurisprudence constante). Tombent souvent sous le coup de cette qualification d'anciens dirigeants de droit, des associés ou des salariés de la société. Mais peuvent aussi être concernés des tiers n'exerçant aucune fonction dans la société.