 Tél : 03 26 47 83 83 par Maître Jean-Marie MONVOISIN † il est géré depuis plus de 25 ans par Maître Jean-François MONVOISIN.   |
Tél : 03 26 47 83 83 par Maître Jean-Marie MONVOISIN † il est géré depuis plus de 25 ans par Maître Jean-François MONVOISIN. |
Cabinet Jean-François MONVOISINAvocat conseil en droit des affaires, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise. Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité sur toute la France. L’intérêt du client est une priorité qui oriente nos conseils. Avocat conseil en droit des affaires le cabinet s’occupe notamment du droit des entreprises en difficultés (procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement. Notre cabinet s’occupe de négociations et pratique la négociation raisonnée. Nous sommes formés au processus collaboratif et à la médiation. Notre activité juridique comprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés. Notre activité nous permet de vous accompagner dans l’analyse de vos comptes sociaux. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières. Notre cabinet peut également vous aider dans l’élaboration de vos assemblées générales d’approbation des comptes sociaux. Notre activité de conseil en organisation et gestion du patrimoine concerne notamment la transmission et la gestion des actifs et passifs de nos clients. Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle. Notre activité judiciaire concerne notamment les contentieux avec les fournisseurs, clients, banques, fisc… Médiateur Médiateur en Champagne Ardenne (inscrit sur la liste des médiateurs de la Cour d’Appel de REIMS), je vous propose mes services pour la résolution amiable du conflit ou du litige qui vous oppose à votre partenaire commercial ou à votre associé, salarié, administration… La médiation est destinée à rétablir un dialogue abîmé ou inexistant, pour permettre, le cas échéant, aux parties de trouver leur accord dont elles définiront les contours. Basé à REIMS, je me déplace si nécessaire. La médiation peut être conventionnelle (émaner spontanément de l’une des parties), judiciaire (ordonnée par un tribunal judiciaire ou un tribunal de commerce), administrative (ordonnée par le Tribunal Administratif). Chacune des parties (médié et médiateur) a la liberté d’adhérer au processus de médiation et peut y mettre un terme à tout moment. En toute hypothèse, le médiateur est impartial et totalement indépendant, aussi bien des parties que du juge qui le désigne. Toutes les personnes présentes se doivent de respecter la confidentialité la plus stricte des propos échangés et en cas de médiation commerciale le secret des affaires. Dans tous les cas, votre avocat peut être associé à votre démarche il saura vous apporter son conseil adapté à la médiation visant, dans le respect de chacun, à réinstaurer le dialogue entre les parties. La procédure de traitement de sortie de crise est reconduiteCompte tenu des conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, une procédure judiciaire de « traitement de sortie de crise », partiellement soumise au régime de la sauvegarde et du redressement judiciaire dans un cadre plus simple et plus rapide, avait été instituée en 2021 pour les petites entreprises en difficulté (Loi 2021-689 du 31-5-2021 art. 13 : BRDA 12/21 inf. 27 ; Décrets 2021-1354 et 2021-1355 du 16-10-2021 : BRDA 23/21 inf. 15). L’ouverture de cette procédure ne pouvait plus être demandée depuis le 2 juin 2023 (Loi précitée art. 13, VII).La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 remet en place le dispositif sans modification et pendant deux ans, à compter du 22 novembre 2023 (Loi 2023-1059 art. 46). L’ouverture d’une telle procédure pourra être demandée jusqu’au 21 novembre 2025 inclus (art. précité). Loi 2023-1059 du 20-11-2023 art. 46 : JO 21 texte n° 2 Entreprises en difficultésDes solutions existent. Un mandat ad hoc peut vous permettre d’étaler votre PGE, votre Urssaf ou autre dette sur plusieurs mois, voire d’avantage. Si vous n’est pas en état de cessation des paiements, une procédure de sauvegarde peut vous permettre d’étaler vos dettes sur 10 ans. Si vous ne pouvez plus payer vos charges, vous êtes en cessation des paiements, en vous plaçant en redressement judiciaire vous pourrez étaler toutes vos dettes sur 10 ans et envisager, si c’est possible, de présenter un plan de redressement pour la poursuite de votre activité. N’hésitez pas à contacter un avocat maîtrisant ces sujets, car il y a toujours une solution à un problème, plus tôt vous ferez cette démarche, plus grand sera l’éventail des solutions. Il est important de prendre contact avec un professionnel avant de faire choix d’une procédure, car de nombreux points sont à prendre en compte, notamment les cautions et le sort du conjoint. Notre cabinet propose un accompagnement personnalisé de management des procédures collectives. Dernière actualité
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