Tél : 03 26 47 83 83
Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN †
il est géré depuis plus de 25 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.


Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil en droit des affaires,
nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité sur toute la France.
L’intérêt du client est une priorité qui oriente nos conseils.
Avocat conseil en droit des affaires le cabinet s’occupe notamment du droit des entreprises en difficultés (procédures collectives :  conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet s’occupe de négociations et pratique la négociation raisonnée.
Nous sommes formés au processus collaboratif et à la médiation.
Notre activité juridique comprend  notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de   
commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.
Notre activité nous permet de vous accompagner dans  l’analyse de vos comptes sociaux.
En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous
aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes   d’analyses financières.
Notre cabinet peut également vous aider dans l’élaboration de vos assemblées générales
d’approbation des comptes sociaux.
Notre activité de conseil en organisation et gestion du patrimoine concerne notamment
la transmission et la gestion des actifs et passifs de nos clients.
Notre activité dans les nouvelles technologies  nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Notre activité judiciaire concerne notamment les contentieux avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Registre des entreprises : le RCS cède la place au RNE


Le 1er janvier 2023, le RCS et le répertoire des métiers seront remplacés par le Registre national des entreprises (RNE), registre unique et intégralement dématérialisé.
La loi « PACTE » du 22 mai 2019 a prévu la création d’un registre unique des entreprises dans l’objectif d’éviter la redondance des informations et de dispenser certaines entreprises de l’obligation de s’immatriculer sur deux registres différents.
Cette mesure a été mise en œuvre par une ordonnance du 15 septembre 2021, qui a créé le Registre national des entreprises (RNE). Ce registre se substituera à compter du 1er janvier 2023 : au registre national du commerce et des sociétés (RCS) ; et au répertoire des métiers (RM).
Le RNE intègrera en outre des entreprises qui ne figuraient jusqu’à ce jour dans aucun registre, telles que les entreprises libérales individuelles.
Tout comme la gestion du guichet unique des formalités, la gestion du RNE sera assurée par l’INPI.
Le fonctionnement du RNE reposera sur deux axes principaux :
son alimentation et sa mise à jour seront exclusivement assurées par l’INPI grâce aux données connues du guichet unique ;
À NOTER
Préalablement à leur inscription sur le RNE, les données de certaines entreprises commerciales ou artisanales feront l’objet d’une validation et d’un contrôle par les autorités habilitées (greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires compétents en matière commerciale, présidents de chambre des métiers et de l’artisanat).
le contenu du registre sera librement accessible au public sur un portail internet, à l’exception de certaines données personnelles dont l’accès sera réservé à des autorités de contrôle et d’enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l’accès à ce type de données.
BON À SAVOIR
À titre transitoire, l’ordonnance prévoit que les publications dans un journal d’annonces légales et diverses déclarations relatives à l’insaisissabilité des biens réalisées avant le 1er janvier 2023 continueront de produire leurs effets après cette date.


Dernière actualité

Report de la date de cessation des paiements

Selon les articles L. 631-8 et L. 641-5 du Code de commerce, seuls ont qualité à agir en report de la date de cessation des paiements l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ministère public, à l'exclusion du débiteur, qui ne peut donc agir à titre principal à cette fin et ne dispose, lorsqu'il est mis en liquidation judiciaire, que d'un droit propre à défendre à l'action. Il en résulte que le débiteur ne peut former un appel principal contre un jugement qui rejette la demande de report de la date de cessation des paiements formée par l'une des parties qui a qualité pour ce faire.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 5 octobre 2022 n° 21-12.250