| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéLa substitution n’est pas une modalité de reprise des actes de la société en formationLa reprise d'un acte accompli au cours de la période de formation d'une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté, à les supposer établis, des parties de substituer la société à la personne qui a souscrit l'engagement, mais doit satisfaire aux conditions requises par les dispositions législatives et réglementaires régissant spécifiquement les modalités de reprise des engagements souscrits au nom ou pour le compte d'une société en formation.
La reprise des actes d’une société en formation fait l’objet d’un contentieux nourri, ravivé ces derniers temps par l’assouplissement des conditions d’admission des actes éligibles à la reprise [1]. En la matière, les données du problème sont bien connues. En l’absence de personnalité morale, la société en formation ne peut pas contracter avec les tiers. Or, il est généralement nécessaire que les fondateurs accomplissent des actes pour préparer l’exploitation avant même l’immatriculation. En pratique, ceci n’est toutefois concevable que s’ils ont ensuite la possibilité de se décharger sur la société et qu’ils sont sûrs de ne pas être pénalisés, notamment sur le plan fiscal. C’est pourquoi le législateur a instauré une procédure spécifique de reprise des actes accomplis au nom de la société en formation
Cass. com., 18 juin 2025 |
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