Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéUne nouvelle obligation légale d'assurance justifiant le déplafonnement du loyer commercialLa création d'une obligation légale nouvelle, telle qu’une assurance responsabilité civile, peut justifier le déplafonnement du loyer d'un bail commercial renouvelé même si cette assurance avait été volontairement souscrite auparavant.
Cass. 3e civ. 23-1-2025 n° 23-14.887 |
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