| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéL’ obligation de non-ingérence de la banque s’impose en l’absence d’anomalie apparenteDans cette affaire, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le banquier réceptionnaire ne peut voir sa responsabilité engagée au titre des virements frauduleux subis par la société victime, en l’absence de toute anomalie apparente caractérisée. Aucune obligation de vérification particulière ne pèse sur lui dès lors qu’il est tenu à une obligation de non-ingérence qui doit prévaloir. Pour les Hauts magistrats, le banquier est tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client. Il n’a pas à investiguer l’origine ni l’importance des fonds crédités dès lors que les opérations présentent une apparence de régularité et qu’aucun indice de falsification n’est décelable. Le simple décalage entre les montants crédités et les revenus du titulaire du compte ne suffit pas. La répétition des virements non plus. Même leur provenance de personnes morales sans lien apparent avec le client ne caractérise pas, à elle seule, une anomalie apparente.
Cass. com., 14 janvier 2026, n° 24-19.102
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