| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéL’information en lien avec le contrat ne relève pas toujours du devoir d’information précontractuelleLa Cour de cassation confirme : pour relever du devoir d’information précontractuelle, une information doit être non seulement en lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties mais aussi déterminante du consentement.
L’acheteur d’une maison d’habitation se plaint que les vendeurs ne lui ont pas communiqué le montant de la taxe foncière lors la vente. Pour lui, cette taxe, qui constitue une charge afférente à l’immeuble, a un lien direct et nécessaire avec le contrat de vente immobilière, de sorte que les vendeurs ont manqué à leur devoir d’information précontractuelle. Il leur réclame donc des dommages-intérêts.
En vain. Il résulte de l'article 1112-1 du Code civil, précise la Cour de cassation, que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie. Il ne porte donc pas sur toute information ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. En l’espèce, le montant de la taxe foncière ne constituait pas une information importante pour l’acheteur et déterminante de son consentement dès lors qu’il n’avait pas jugé utile de se faire communiquer par les vendeurs, avant de signer l’acte définitif de vente, les avis d’imposition de cette taxe pour les années antérieures et que l’acte ne comportait aucune référence à un montant maximum de cette taxe.
Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439
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