| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualité« Lissage Pinel » : pas d’application aux baux de neuf ans qui durent plus de douze ans par tacite prolongationL’étalement de la hausse du loyer ne s’applique qu’au déplafonnement résultant d’une modification notable des quatre premiers éléments composant la valeur locative statutaire ou lorsque la durée contractuelle du bail est supérieure à neuf ans, mais non aux baux de neuf ans qui se sont poursuivis, par l’effet de la tacite prolongation, pendant plus de douze ans.
Cass. civ. 3, 16 octobre 2025, n° 23-23.834 |
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