| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéL’indemnisation du préjudice découlant de l’inefficacité d’un pacte de préférenceParce qu’il résulte de l’article 1240 du Code civil que toute disparition d'une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation, viole ce texte l’arrêt d’appel qui rejette l’action en responsabilité intentée contre le notaire rédacteur d’acte par celui qui pensait pouvoir acquérir les parts sociales d’une société en se faisant consentir un pacte de préférence, par des motifs impropres à écarter toute perte de chance, même faible, d'acquérir les parts sociales litigieuses.
Cass. com., 8 juil. 2026, n° 25-13.279 |
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