| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualité SAS : responsabilité du président à l’égard des tiersLa responsabilité personnelle du président d'une société par actions simplifiée à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qu'il en est ainsi lorsqu'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions. Une simple faute de gestion n'est pas de nature à engager la responsabilité d'un dirigeant à l'égard des tiers.
Cass. com., 17 septembre 2025, n° 21-11.647 |
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