| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéInsaisissabilité légale de la résidence principale et procédure collective bi patrimoniale de l’EIDepuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 ayant modifié l’article L. 526-22 du Code de commerce, l’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines, l’un constituant le gage de ses créanciers professionnels et l’autre, incluant notamment sa résidence principale ou la partie de celle-ci non affectée à son activité professionnelle, constituant le gage de ses créanciers personnels. Il s’en déduit que, lorsque la procédure collective est ouverte tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en application de l’article L. 681-2, III du Code de commerce, le liquidateur a qualité pour réaliser les actifs du patrimoine personnel pour le compte des créanciers ayant pour gage ledit patrimoine.
Cass. com., 10 décembre 2025, avis n° 25-70.020
|
|
