| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéRègle majoritaire aménagée, nullité et application de la loi dans le temps en droit des sociétésPour les SARL constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, une stipulation statutaire qui prévoirait la possibilité de réduire ou d'augmenter le capital social par une décision des associés représentant au moins la moitié des parts sociales viole l'article L. 223-30 du Code de commerce, et une résolution adoptée par une majorité représentant 60 % des parts intervient en méconnaissance des dispositions impératives du texte.
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