| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéLa durée des pactes d’associés : le temps de la société ou le temps des associés ?Les pactes d’associés sont des conventions issues de la pratique que la loi ne réglemente pas spécialement. Leur régime dépend donc essentiellement du droit commun des contrats. Parmi les nombreuses questions que posent la conclusion, l’exécution et l’extinction des pactes d’associés, celle de leur durée est particulièrement sensible. Pour donner de la stabilité temporelle aux pactes d’associés, la Cour de cassation décide qu’« un pacte d’associé non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces derniers ne peuvent y mettre fin unilatéralement ».
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896
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