Cabinet Jean-François MONVOISIN

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Cession de créances : précisions sur l’information du débiteur sur le changement d’entité chargée du recouvrement

L’information due au débiteur sur le changement d’entité chargée du recouvrement peut prendre la forme de conclusions d’intervention volontaire déposées et notifiées au cours d’une instance. Dans ce type de circonstances, la cession de créances est bien opposable au débiteur.
Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.545