| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéLa condamnation d'un dirigeant à combler le passif n'a pas à tenir compte de sa situation financièreLe tribunal qui condamne le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire à supporter l'insuffisance d'actif de cette dernière doit prendre en compte le nombre et la gravité des fautes de gestion commises, mais pas le patrimoine et les revenus du dirigeant.
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de cette société s'il a commis une ou plusieurs fautes de gestion y ayant contribué (C. com. art. L 651-2).
Si le tribunal doit apprécier le montant de la contribution du dirigeant à l'insuffisance d'actif en fonction du nombre et de la gravité des fautes de gestion, il n'est pas tenu de prendre en considération le patrimoine et les revenus du dirigeant fautif.
Cass. com. 1-10-2025 n° 23-12.234 |
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