| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéPréjudice personnel et distinct de l’actionnaire en cas de présentation de comptes inexacteEn application des articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce, le liquidateur ayant qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers ne l’est pas lorsque l'actionnaire demande réparation de la perte de ses apports, concours ou investissements réalisés sur la foi d'informations comptables certifiées inexactes car il constitue un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif et étranger à la reconstitution du gage commun.
Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.536
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