| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualité La créance déclarée ou identifiable contestée n’a pas à être écartée du planEn application de l’article L. 626-10, alinéa 2, du Code de commerce, les engagements pris ayant été établis sur la base d’une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, le plan de redressement doit prévoir, outre le règlement des créances déclarées admises ou non contestées, celui des créances identifiables dans la comptabilité du débiteur, qu’elles soient ou non contestées.
Cass. com., 10 décembre 2025, n° 24-17.292 |
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