| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéAnnoncer la fin d’un concurrent en liquidation judiciaire et de ses produits peut constituer un dolLe fait pour une entreprise de présenter à un client d’un concurrent en liquidation judiciaire des allégations mensongères sur la pérennité des services fournis par ce dernier expose cette entreprise à l’annulation du contrat qu’elle a conclu avec le client.
Cass. com. 13-5-2026 n° 24-22.183 |
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