| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéL’astreinte pour défaut d’exécution d’une décision de justice même non définitive n’est pas déductibleLe tribunal administratif de Montreuil juge non déductible du résultat imposable l'astreinte pour défaut d’exécution d’une décision de justice même non définitive. Sa finalité coercitive l'exclut des frais généraux déductibles.
En effet, une astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision exécutoire. En raison de cette finalité, les dépenses relatives au paiement d’une astreinte ne sont pas au nombre des frais généraux déductibles du résultat imposable.
TA Montreuil 8-1-2026 n° 2304897
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