| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéLe traitement fiscal des nouvelles constructions édifiées par l’usufruitier au terme de l’usufruitCes dernières années, l’usufruit s’est imposé comme une véritable technique d’ingénierie patrimoniale. Instrument de protection du conjoint survivant tout en favorisant une transmission anticipée du patrimoine familial, il présente un double intérêt fiscal.
Au moment de sa constitution, la donation avec réserve d’usufruit permet de réduire substantiellement l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, en fonction de l’âge de l’usufruitier [1]. À son extinction, la pleine propriété se reconstitue en franchise de droits de mutation à titre gratuit |
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