| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéDroit de préemption statutaire dans les SAS : specialia generalibus derogantEn droit commun, la nullité de l’opération conclue en violation d’un droit de préemption n’est pas chose aisée à obtenir. Elle est conditionnée à la preuve de la connaissance par le tiers acquéreur du droit de préemption en question mais aussi de la volonté de son bénéficiaire de s’en prévaloir. La Cour de cassation laisse à penser que ce régime n’est pas applicable lorsque le droit de préemption violé est prévu dans les statuts d’une SAS dès lors qu’elle écarte la collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire des conditions d’application de la nullité de l’opération litigieuse.
Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-11.354 |
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