| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéLe commandement de saisie immobilière et la reprise de la saisie en liquidation judiciaireSelon l'article R. 642-23, alinéa 2, du Code de commerce, l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant, en application de l'article L. 642-18 du même code, la vente d'un immeuble appartenant à un débiteur par voie d'adjudication judiciaire produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant dans les conditions prévues pour ledit commandement. Il en résulte que le créancier inscrit est autorisé à demander la vente forcée de l'immeuble, peu important la péremption du commandement de saisie.
Cass. com., 10 juin 2026, n° 23-12.786
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