| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéArrêt du cours des intérêts : la durée du prêt s’apprécie au jour de sa conclusionLa durée du prêt s’apprécie au jour de sa conclusion : lorsque les fonds ont été remis en exécution d’une convention de trésorerie dépourvue de terme, les intérêts ne peuvent continuer à courir après le jugement d’ouverture, quand bien même des conventions ultérieures auraient porté l’échéance du remboursement à plus d’un an.
Cass. com., 9 sept. 2026, n° 25-16.955 |
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