| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéRetrait litigieux : la demande en réparation formée par la caution ne rend pas la créance litigieuseL'exercice du droit de retrait suppose que la contestation porte sur le fond du droit litigieux. Des cautions formant une demande reconventionnelle en réparation d'un préjudice résultant du manquement par une banque à son devoir de mise en garde n'élèvent aucune contestation sur le principe de leur dette et ne peuvent en conséquence exercer le droit prévu par l'article 1699 du Code civil.
Cass. com., 9 sept. 2026, n° 25-16.573 |
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