Cabinet Jean-François MONVOISIN

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Contestation sérieuse : le relevé d’office impose d’inviter les parties à présenter leurs observations

Dans le cadre de la déclaration de créance, le juge-commissaire ne peut surseoir à statuer et inviter une partie à saisir le juge compétent pour statuer sur la contestation, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse qu'il relève d'office.
Cass. com., 10 décembre 2025, n° 24-19.744