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Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN †
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Maître Jean-François MONVOISIN.

Cabinet Jean-François MONVOISIN

Dernière actualité

La créance garantie

Le terme contractuel du cautionnement à durée déterminée n’est pas le terme de l’obligation de règlement si les obligations garanties sont nées antérieurement. La créance garantie restant due doit intégrer le passif de la caution dans l’appréciation de la disproportion manifeste de son engagement.
Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-16.540

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