| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualité Extension de procédure, résolution du plan unique et déclaration de créance à la nouvelle procédureLorsque le plan unique, adopté à l'égard de deux codébiteurs solidaires après extension à l'un de la procédure ouverte à l'égard de l'autre en raison de la confusion de leurs patrimoines est résolu, et que, par suite, chacun des débiteurs est mis en liquidation judiciaire, le créancier qui n'avait déclaré sa créance qu'à la procédure de l'un ne peut bénéficier de la dispense d'avoir à déclarer sa créance à la nouvelle procédure ouverte à l'égard de l'autre.
Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-14.654
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