| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéIndifférence de la mauvaise foi du bailleur sur la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction.La mauvaise foi du bailleur n’est pas une cause d’interruption ou de suspension de la prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction due au locataire commercial. Une fois la prescription acquise, le locataire devient occupant sans droit ni titre et son maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion.
Cass. civ. 3, 12 févr. 2026, n° 24-10.578
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