| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéLe juge ne peut pas aller au-delà du titre constitutif de servitudeUne servitude conventionnelle de passage établie par un titre pour l’utilité d’un fonds ne peut pas être dénaturée par les juges en fonction des circonstances.
Cass. 3e civ. 21-5-2026 n° 25-11.199 |
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