Cabinet Jean-François MONVOISIN

Dernière actualité

Le droit de rétention, qui n’est pas une sûreté, n’a pas à être déclaré.

Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n’a pas à être déclaré par celui qui l’invoque, et ne relève pas de la procédure de vérification et d’admission des créances, de sorte que le juge-commissaire, statuant en la matière, n’a pas le pouvoir de statuer sur l’existence de ce droit.
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.020