| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéUn ancien dirigeant doit restituer les documents sociaux qu’il détientLe juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables, cette obligation de restitution n’étant pas sérieusement contestable.
Lorsque l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de cette obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire (CPC art. 835, al. 2 et 873, al. 2).
Trois sociétés poursuivent en référé leur dirigeant et son épouse, qui tenait la comptabilité des sociétés grâce à un logiciel appartenant à l’une d’elles, afin d’obtenir la restitution des documents administratifs, sociaux et comptables relatifs aux exercices précédant la cessation de son mandat.
La Cour de cassation censure la décision d’une cour d’appel ayant jugé qu’il n’y avait pas lieu à référé. En effet, depuis la cessation de ses fonctions de dirigeant des trois sociétés et la fixation de leurs sièges sociaux en un lieu autre que son domicile, le dirigeant avait conservé par-devers lui divers documents sociaux, administratifs et comptables, ce dont il résultait qu'il était tenu à une obligation non sérieusement contestable de les restituer aux sociétés. En outre, l'ancien dirigeant et son épouse avaient uniquement produit les documents sociaux et comptables relatifs au dernier exercice social du mandat, ce dont il résultait qu'ils n'avaient pas restitué l'intégralité des documents des sociétés en leur possession.
Cass. com. 26-11-2025 n° 24-18.693
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