| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualité Abus de majorité et conciliation ?Une cour d’appel a pu juger que, nonobstant l'homologation par le tribunal d’un protocole de conciliation, une opération de coup d’accordéon, qui avait été décidée dans le seul dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires, n'était pas conforme à l'intérêt de la société et caractérisait en conséquence un abus de majorité, après avoir retenu que le protocole de conciliation prévoyant l'opération de réduction de capital suivie d'une augmentation de capital en partie réservée avait été conclu sur le fondement d'une présentation erronée de la situation financière de la société concernée.
Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-15.730 |
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