Tél : 03 26 47 83 83

Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN †
il est géré depuis plus de 25 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.

Cabinet Jean-François MONVOISIN

Dernière actualité

Ne pas pouvoir régler à court terme sa dette n’est pas une situation de gêne ou d’indigence

Une situation de trésorerie dégradée à court terme ne suffit pas pour obtenir la décharge d’une obligation solidaire de paiement dès lors que le débiteur conserve des capacités patrimoniales et qu'une impossibilité absolue de paiement n’est pas caractérisée.
TA Toulouse 4-3-2025 n° 2206387 ; CE (na) 4-2-2026 n° 508297

X
<		>