| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéLa résistance du passif à la compensation et à la renonciation unilatéraleLa créance acquise par subrogation à la suite du paiement effectué en exécution d'un protocole d'accord n'est pas connexe à la créance indemnitaire née de l'inexécution de ce protocole, faute d'unité de source juridique. À défaut de compensation, la renonciation unilatérale du créancier subrogé à ses créances déclarées au passif ne saurait emporter leur extinction, l'article 1350 du Code civil exigeant l'acceptation du débiteur.
Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-19.966
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