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Cabinet Jean-François MONVOISIN

Dernière actualité

Bail rural signé par un indivisaire : opposable s’il donne ses droits indivis à son coïndivisaire ?

Lorsqu'un indivisaire, après avoir consenti seul un bail rural sur des biens indivis, donne ses droits indivis sur ces biens à son coïndivisaire qui accepte la donation, le bail lui est opposable s’il avait connaissance, au plus tard au jour de la donation, de son existence.
Cass. 3e civ. 29-1-2026 n° 24-20.852

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