| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
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L’épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure Statuant en référé, une Cour d’Appel juge justifiée la suspension d’un contrat d’achat d’énergie fondée sur l’épidémie et les mesures prises en conséquence : ils constituaient un cas de force majeure par application du contrat le définissant comme un évènement rendant impossible l’exécution des obligations des parties dans des conditions économiques raisonnables.
Cour d’appel de Paris 28 juillet 2020 n°20/06689 |
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