Cabinet Jean-François MONVOISIN

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Dirigeant d’entreprise mis en liquidation : déclaration des créances à la succession en cas d’ACAN (acceptation à concurrence de l'actif net) ?

Le décès d’un dirigeant ne met pas un terme à la liquidation des biens en cours. Dès lors, le patrimoine appréhendé par la procédure collective n’a pas à être déclaré à la succession de la veuve quand celle-ci est acceptée à concurrence de l’actif net.
Cass. com. 4-3-2026 n° 24-18.923