| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéUne dette antérieure à l’activité professionnelle justifie l’ouverture d’une liquidation judiciaireLa liquidation judiciaire d’un débiteur peut être ouverte en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle ouvrant droit à l'application des règles régissant les procédures collectives, dès lors qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective, le débiteur relevait desdites règles et était susceptible d'être poursuivi pour le règlement de cette dette.
Cass. com. 10 septembre 2025, n°24-15.275 |
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