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Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN †
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Cabinet Jean-François MONVOISIN

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Cession de titres à prix minoré : absence de contreparties et de nécessité de céder à ce prix

Constitue un acte anormal de gestion la cession de titres non cotés à une société liée pour un prix inférieur de 71 % à leur valeur vénale, la cédante ne justifiant ni de contreparties suffisantes ni d'une situation de nécessité.
CAA Paris 18-5-2026 n° 24PA00546

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