| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéUne procédure unique, un délai unique : le report de la cessation des paiements à l’épreuve de l’extensionEn cas d’extension d’une procédure collective à une seconde société, l’unicité de la procédure impose de retenir, pour le calcul du délai d’action en report de la date de cessation des paiements, la date du jugement d’ouverture initial. Le jugement d’extension ne constitue donc pas un nouveau point de départ du délai prévu par l’article L. 631-8 du Code de commerce. La solution préserve ainsi la cohérence de la procédure étendue : l’extension modifie le périmètre de la procédure, non son point de départ. Elle n’est toutefois pas sans rigueur pour les organes de la procédure, dès lors qu’elle peut conduire à faire courir – voire expirer – le délai d’action avant même que la confusion des patrimoines ne soit judiciairement constatée.
Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-11.302
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