Cabinet Jean-François MONVOISIN

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Contrôle Urssaf : pas de justification de la déduction de frais professionnels directement en justice

Un cotisant contestant un redressement à la suite d’un contrôle Urssaf ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les justificatifs qu’il devait communiquer, lors du contrôle ou de la phase contradictoire, pour prouver que les conditions de déduction des frais professionnels étaient bien remplies.
Cass. 2e civ. 25-6-2026 n° 24-10.653