| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéDéfaut de délivrance du local loué : indemnisation du locataire sur cinq ans avant son action en justiceEn cas d'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance du local, le locataire peut obtenir réparation du préjudice ainsi subi pendant les cinq ans précédant son action en exécution forcée.
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au locataire le bien loué (C. civ. art. 1719).
Seize ans après avoir loué des locaux à usage de boulangerie, pâtisserie et viennoiserie, le locataire agit en justice contre son bailleur en exécution forcée de la délivrance d'une cour située à l'arrière des locaux, incluse dans l'assiette du bail, et en indemnisation du préjudice engendré.
Une cour d'appel déclare l'ensemble de ses demandes prescrites après avoir retenu que le locataire avait eu connaissance de son droit sur cette cour dès son entrée en jouissance des lieux, soit plus de cinq ans avant son action en justice.
La Cour de cassation censure cette décision : l'obligation de délivrance étant une obligation continue qui est exigible pendant toute la durée du bail, il en résulte que le locataire est recevable, d'une part, à poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation de délivrance tant que le manquement perdure, d'autre part, à obtenir la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution sur une période de cinq ans précédant sa demande en justice.
Cass. 3e civ. 5-3-2026 n° 24-19.292 |
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