Cabinet Jean-François MONVOISIN

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Déplafonnement et incidence potentielle de l’évolution notable des facteurs locaux de commercialité

La modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux.
Cass. civ. 3, 18 septembre 2025, n° 24-13.288