| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéCession de gré à gré d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire : quels sont les contrats cédés ?Dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce d’une société débitrice, le juge-commissaire est libre de ne pas exiger que l'acte de cession énumère « contrat par contrat » les contrats de la société en liquidation qui sont cédés et peut prévoir que d'autres manières d'identifier ces contrats seront mises en œuvre, conformément à l’article L. 642-19 du Code de commerce.
Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-22.183
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