| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéLa clôture pour insuffisance d’actif et les codébiteurs : mode d’emploiSauf les exceptions énoncées par l'article L. 643-11 du Code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il n’est donc pas possible de condamner au paiement, après un tel jugement, deux codébiteurs, dont celui sujet de la procédure collective.
Cass. com., 10 septembre 2025, n° 24-17.013 |
|
