| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéLa condition suspensive est réputée accomplie si c’est son débiteur qui en empêche la réalisationLa condition suspensive n’est réputée accomplie que si c’est la partie dans l’intérêt de laquelle elle a été stipulée qui en empêche la réalisation, peu importe que l’autre partie trouve un intérêt à sa défaillance.
Cass. 3e civ. 24-9-2026 n° 24-16.732 |
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