| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéIl ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de faitN'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'avantages propres aux dirigeants et représente cette société aux audiences de sa procédure collective.
Cour de Cassation chambre commerciale 9-6-2022 n° 19-24.026
La qualification de dirigeant de fait se caractérise par l'exercice en toute liberté et indépendance, seul ou en groupe, de façon continue et régulière, d'activités positives de gestion et de direction engageant la société (jurisprudence constante). Tombent souvent sous le coup de cette qualification d'anciens dirigeants de droit, des associés ou des salariés de la société. Mais peuvent aussi être concernés des tiers n'exerçant aucune fonction dans la société.
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