| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéContestation sérieuse et confirmation par la cour d’appel de l’ordonnance du juge-commissaire : précisions procéduralesLorsque le juge-commissaire constate l'existence d'une contestation sérieuse et si la cour d'appel confirme l'ordonnance ayant invité l'une des parties à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, l'arrêt se substitue à l'ordonnance attaquée et la notification de l'arrêt fait courir un nouveau délai de forclusion d'un mois.
Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-17.962 |
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