Cabinet Jean-François MONVOISIN

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Demande en acquiescement de revendication : précision sur l'accord du mandataire judiciaire

En l'absence d'administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer à la demande de revendication sans l'accord du mandataire judiciaire, ce dernier ne pouvant résulter de son seul silence après la réception de la copie de la demande de revendication du bien ou de son absence d'opposition à l'acquiescement du débiteur à cette demande.
Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-18.095