| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéCompensation légale et cession de créance : la notification de la cession du débiteur doit intervenir avant le jugement d'ouverture de la procédure collectiveIl résulte de la combinaison des articles 1324 et 1347 du Code civil et des articles L. 622-7 et R. 621-4 du Code de commerce que la compensation légale ne peut s'opérer au profit du cessionnaire du chef d'une créance cédée qu'après la notification de la cession au débiteur, laquelle doit intervenir avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de ce dernier qui prend effet dès le jour de son prononcé.
Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-17.704 |
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